Conditions générales de vente
PREAMBULE:
Vous utilisez le service de vente Online www.alpha-in.be service vous est proposé par Alpha In SPRL. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes sont celles de Alpha In SPRL.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent les ventes de produits sur le site www.alpha-in.be. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Alpha In SPRL est exclusivement active en Belgique. Nous ne pourrons accepter votre commande qu’à la condition où l’adresse de livraison se trouve en Belgique.
ARTICLE 1 – PRIX
1.1. Les prix de ventes sont indiqués en euros, hors TVA, hors taxes (Bebat, Recupel, Auvibel, …) et hors participation aux frais d’envoi.
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.3. Alpha In SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.4. Alpha In SPRL ne peut être tenue responsable pour d’éventuelles erreurs survenues dans ses offres.
1.5. Les produits demeurent la propriété de Alpha In SPRL. aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté.
ARTICLE 2 – PAIEMENT
2.1. Le paiement des commandes online doit être effectué à la livraison soit en liquide, soit par chèque.
ARTICLE 3 – DEFAUT DE PAYEMENT
3.1 Tout défaut de paiement comptant ou dans les délais spécialement convenus dans les conventions particulières, font courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15% l’an à compter du jour de la facturation ou de son échéance.
3.2 Indépendamment de ces intérêts, le montant des sommes dues sera majoré forfaitairement et irrévocablement, sans mise en demeure, d’un montant correspondant à 15% du solde dû, avec un minimum de 123,95 Euro
ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES
3.1. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Les données sont conservées dans votre compte personnel par Alpha In SPRL : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.
3.2. Alpha In SPRL observe la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi stipule que la personne ou l’entreprise qui rassemble des données, doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. La dite personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier.
3.3. Alpha In SPRL s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit vous concernant
ARTICLE 5 – APPROBATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut dont l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alpha In SPRL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Alpha In SPRL et ses clients.
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Votre commande n’est définitivement confirmée et n’engage Alpha In SPRL. qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 7- LIVRAISON
6.1. La livraison n’est possible que si l’adresse de livraison se situe en Belgique.
6.2. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande (adresse personnelle ou autre adresse).
6.3. Les délais de livraison mentionnés sur notre site sont des indications et ils ne sont pas valables comme accord contraignant. Alpha In SPRL met tout en œuvre pour respecter ces délais. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée.
6.4. Frais d’envoi:
- Les livraisons sont franco de port à partir de 5 pièces en GSM et/ou GPS
- Les livraisons sont franco de port à partir de 10 pièces en Dect.
- Les frais d’envoi pour les commandes ne correspondant pas à l’un des critères si dessus, s’élèvent à €15,- HTVA.
ARTICLE 8 - DROIT DE RESILIATION
7.1. La loi belge sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991, permet au consommateur, endéans les 7 jours ouvrables, après réception de la marchandise, de renoncer à sa commande.
7.2. L’acheteur peut renoncer à son achat endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la livraison de sa commande. Les marchandises doivent être retournées dans les mêmes délais, dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que d’une (copie) de la facture/bon de livraison à :
7.3. Endéans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, Alpha In SPRL s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
7.4 Le droit de résiliation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
La vente, aux actuelles conditions de vente reprises ci-dessus, est soumise à la loi belge. Sous réserve des dispositions de l'article 624 § 1, 2° et 4° du code judiciaire, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.